L’Aide médicale d’État (AME) est aujourd’hui le seul dispositif qui garantit l’accès aux soins pour les personnes en situation administrative irrégulière en France, dites « sans papiers ».
N’ayant pas le droit de travailler et ne pouvant bénéficier d’aucune aide sociale (la loi Pasqua de 1993 interdisant explicitement aux personnes sans papiers tout accès à la protection sociale) l’AME constitue leur seul moyen d’accéder à des soins vitaux : contraception, traitements contre le diabète, médicaments contre le VIH, etc.
Le 29 août 2025, quelques jours avant la démission du gouvernement Bayrou, deux projets de décrets réformant l’AME ont été transmis à la CNAM.
Women for Women France a pu obtenir une copie de ces projets. L’un d’eux introduit la prise en compte des revenus du conjoint assuré dans l’évaluation de l’éligibilité à l’AME, une mesure dite de « conjugalisation ». Concrètement, cela impliquerait que toute personne vivant avec un partenaire dont le revenu dépasse un montant très faible par mois perdrait son droit à l’AME et, de fait, tout accès aux soins de santé en France.
Selon les estimations de Women for Women France, plus de 100 000 personnes, en majorité des femmes, perdraient l’accès à l’AME si la « conjugalisation » était appliquée.
Pour l’instant suspendus, ces projets de décrets pourraient être signés à tout moment après la formation du nouveau gouvernement, le Premier ministre Sébastien Lecornu ayant déjà été rapporté comme ayant reçu MM. Claude Évin et Patrick Stefanini, auteurs du rapport de 2023 recommandant cette réforme.
Une chaîne d’erreurs juridiques et la correction apportée par le sénateur Delahaye
La proposition d’inclure les revenus du conjoint assuré parmi les critères d’éligibilité à l’AME trouve son origine dans le rapport Évin-Stefanini de 2023, ainsi que dans l’interprétation faite par les auteurs du décret du rapport du sénateur Delahaye en 2025. En effet, à la page 64 de ce rapport, on peut lire : « … il paraîtrait plus pertinent de prendre également en compte les ressources du conjoint ou de la personne cohabitant, d’autant que celle-ci bénéficie automatiquement de la protection de santé en tant qu’ayant droit. »
Problème : cette recommandation reposait sur une idée juridiquement fausse, à savoir qu’une femme vivant avec un citoyen français ou une personne en situation régulière pouvait bénéficier de la couverture santé de son partenaire, connue sous le nom d’« ayant-droit ». Or, personne ne peut bénéficier de la couverture de son conjoint : le statut d’ayant droit a été supprimé par la réforme de la Protection universelle maladie (PUMa) en 2016
Alerté par l’équipe technique et juridique de Women for Women France, le sénateur Delahaye a reconnu la mésinterprétation commise par les auteurs du décret et a publié un communiqué sur X (anciennement Twitter), s’opposant clairement à l’introduction de la prise en compte des revenus du conjoint assuré dans toute réforme de l’AME. Il a également reconnu qu’une telle mesure serait catastrophique et priverait de nombreuses femmes de tout accès aux soins de santé en France.
Une décision de responsabilité saluée par Women for Women France
« Nous saluons la décision du sénateur Delahaye de s’opposer à la prise en compte des revenus du conjoint assuré dans le calcul de l’éligibilité à l’Aide médicale d’État (AME).
Dans un climat où le débat public est trop souvent marqué par l’opposition et la décrédibilisation, je tiens à remercier le sénateur Delahaye pour avoir gardé sa porte ouverte au dialogue avec moi et Women for Women France. Ensemble, nous avons partagé un objectif commun : un système de santé juste, protecteur pour toutes et tous, économiquement responsable, et qui ne laisse pas les femmes les plus vulnérables sans autonomie sur leur corps et leur santé.
En précisant sa position exprimée dans son rapport publiquement, le sénateur Delahaye donne un exemple de leadership sérieux et constructif, dont nous avons tant besoin aujourd’hui.
Depuis de nombreuses années, il se mobilise dans sa circonscription de l’Essonne pour la sécurité des femmes. Nous le remercions d’étendre cet engagement aux droits fondamentaux de nos sœurs qui, sans l’avoir choisi, vivent en situation irrégulière en France. Cela incarne les véritables valeurs d’universalisme que la France porte haut.
Au nom de toute l’équipe et des membres de Women for Women France, je remercie chaleureusement le sénateur Delahaye pour sa réactivité et son sens des responsabilités. Nous nous réjouissons de poursuivre ce travail ensemble dans l’avenir, » déclare Sarah McGrath, Directrice générale, Women for Women France.
L’appel de Women for Women France au nouveau gouvernement
Women for Women France appelle le nouveau gouvernement à supprimer toute mention de la prise en compte des revenus du conjoint assuré dans l’AME dans son projet de décret, en reconnaissant qu’une telle erreur aurait mis en danger 100 000 femmes, la santé publique, le système hospitalier ainsi que les finances publiques.
« Nous appelons à des consultations plus sérieuses et rigoureuses avant toute rédaction de décret par les futurs cabinets. On ne joue pas avec la vie et la santé des femmes les plus vulnérables, ni avec la santé publique dans son ensemble. »
— Sarah McGrath, Directrice générale de Women for Women France
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