Women for Women France (WFWF) a obtenu une copie de deux projets de décrets transmis hier par le gouvernement à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM), visant à restreindre les conditions d’accès à l’Aide Médicale d’État (AME).
Nous confirmons que l’article 2 du projet de décret prévoit de modifier l’article 40 du décret n°54-883 du 2 septembre 1954 afin prendre en compte les revenus du conjoint dans le calcul de eligibilité á lAME:
« Les ressources prises en compte pour l'admission à l'aide médicale de l'État, au titre du premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, sont constituées par les ressources du demandeur et des personnes mentionnées au 1° et 2° du même article, telles que définies au deuxième alinéa du présent article. »
Les ressources du conjoint assuré social, du concubin ou du partenaire civile seront donc prises en compte afin de déterminer l’éligibilité des bénéficiaires de l’AME.
Women for Women France estime que, sur les 193 000 femmes qui bénéficient aujourd’hui de l’AME, environ 100 000 perdront leur accès à ce dispositif et donc tout droit aux soins en France en raison de ce décret.
Ne disposant pas du droit au travail, n’ayant pas accès à la Sécurité sociale et ayant perdu la qualité d’ayant-droit depuis la loi dite PUMA de 2016, l’AME constitue aujourd’hui le seul dispositif permettant aux femmes sans papiers d’accéder à des soins essentiels : contraception, traitements contre le diabète, soins liés aux infections sexuellement transmissibles, suivi de grossesse, traitements contre le cancer…
Women for Women France rappelle que la majorité de ces femmes sont “sans papiers” non pas par choix, mais parce qu’elles ont perdu leur titre de séjour à cause des dysfonctionnements administratifs français – comme l’a documenté le Défenseur des droits en 2024 – ou parce que leur conjoint les a placées de force dans une situation administrative irrégulière (confiscation des papiers, blocage de l’accès aux démarches en ligne, etc.). Cette forme de violence conjugale n’est pas encore reconnue par la loi en France.
Les conséquences de la conjugalisation des ressources seront catastrophiques
1. Les femmes devront demander la permission à leur conjoint pour se soigner
Si les 100 000 femmes concernées perdent l’accès à l’AME, elles n’auront plus aucun droit autonome aux soins, les revenus de leurs conjoints combinés aux leurs (s’ils existent) dépassant alors le seuil de revenus fixé.
Elles seront alors contraintes de solliciter de l’argent auprès de leur partenaire, et donc, en réalité, de lui demander la permission pour accéder à des soins médicaux.
« Aucune femme ne devrait jamais avoir à demander de l’argent — et donc, en réalité, la permission — à son conjoint pour aller chez le médecin. Cela doit constituer une ligne rouge absolue dans toute réforme de l’AME. » déclare Sarah McGrath, Directrice générale de Women for Women France
2. Les femmes devront demander de la permission à leur agresseur ou à leur proxénète pour se soigner
Pour les femmes dont le conjoint est auteur de violences conjugales ou de proxénétisme, elles seront contraintes de demander à leur agresseur de l’argent — et donc, en réalité, la permission — pour accéder à des soins médicaux.
3. Impunité pour les agresseurs et augmentation des violences contre les femmes migrantes sur le territoire français
Restreindre l’accès aux structures et aux personnels de santé, c’est affaiblir un maillon essentiel de la chaîne de détection, d’accompagnement et de signalement des violences.
Depuis des années, Women for Women France et d’autres organisations travaillent avec le gouvernement et le ministère de la Santé pour mettre en place une véritable chaîne de détection et de signalement. Cette mesure viendrait anéantir tous ces investissements.
Nous savons que le professionnel de confiance vers lequel les victimes se tournent en priorité pour parler des violences est leur médecin traitant.
« Si les victimes sont contraintes de demander de l’argent à leur agresseur pour accéder à des soins post-violences, la réponse sera inévitable “non”. Cela revient à institutionnaliser l’impunité des auteurs et à condamner les victimes au silence.” déclare Alexandra Lachowsky, Directrice de Plaidoyer chez Women for Women France
Moins de soins, c’est moins de contacts avec des professionnels capables d’alerter, de transmettre les signalements et d’orienter vers les forces de l’ordre. Moins de soins, c’est moins de justice, plus d’impunité.
Ce que Women for Women France a fait
- Transmis les recommandations contenues dans cette alerte à la Ministre de la Santé, au Ministre de l’Intérieur, à la Ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’aux dirigeant·es de l’ensemble des partis politiques français.
- Alerté les associations et fondations féministes en France et appelé à leur mobilisation en solidarité avec les femmes migrantes.
Ce que vous pouvez faire
Cette réforme se fait par décret et ne passera donc pas par un vote au Parlement. La société civile est encore appelée à se mobiliser contre la signature de ces décrets.
Vous pouvez interpeller directement les ministres concernés sur les réseaux sociaux, notamment sur X (ancien Twitter) et par courriels aux adresses suivantes.
- Ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles - Catherine Vautrin : sec.chefcab.tssf@social.gouv.fr
- Ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins - Yannick Neuder : yannick.neuder@sante.gouv.fr
- Ministre de l’intérieur - Bruno Retailleau : bruno.retailleau@interieur.gouv.fr
- Ministre à l’égalité femme-homme - Aurore Bergé : contact-esh@pm.gouv.fr
Vous pouvez, si vous le souhaitez, utiliser ce modèle de courriel.
Ce que demande Women for Women France au gouvernement
Women for Women France appelle le gouvernement à renoncer sans équivoque à la conjugalisation des ressources, qui constituerait une régression brutale du droit à la santé et un danger majeur pour les femmes.
Média
Renseignements ou demandes d’interview : media@womenforwomenfrance.org
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Si vous écrivez un article sur les violences conjugales, pensez à inclure les services nationaux dédiés aux victimes :
- Numéro d'urgence (police, SAMU, pompiers) : 112 (24/7)
- Portail de ressources multilingue pour toute victime de violences conjugales et genrées : www.womenforwomenfrance.org (24/7)
- Numéro d’écoute et d'orientation des personnes victimes de violences sexistes et sexuelles : 3919 (24/7)