Demander un document autorisant à rester en France appelé “titre de séjour”

Quelles que soient votre nationalité et votre situation, le droit au séjour en France est soumis à deux conditions :

• ne pas être en situation de polygamie, c’est-à-dire ne pas être mariée à plus d’une personne ou ne pas être mariée à une personne elle-même mariée à plusieurs personnes et vivre ensemble
• ne pas adopter de comportement pouvant constituer une menace à l’ordre public.

Il se peut que vous ayez à payer des frais pour recevoir votre “titre de séjour”.

• Le coût dépendra du type de “titre de séjour”.
• Les coûts peuvent s’élever à plusieurs centaines d’euros.
• Vous devrez payer au moment du retrait de votre “titre de séjour” à la “préfecture”.
• Dans certains cas, vous n’aurez aucun frais à payer. C’est par exemple le cas si vous obtenez un “titre de séjour” en raison des violences que vous avez subies. Pensez à le préciser à la “préfecture” au moment du retrait.

Si vous faites une demande de “titre de séjour” alors que vous n’avez pas de droit au séjour valide, vous devrez aussi payer un “visa de régularisation”. Cela vous concerne si :

• vous êtes entrée en France sans document autorisant l’arrivée en France appelé “visa”
• vous vivez en France sans “titre de séjour”
• le document autorisant à entrer en France appelé “visa” avec lequel vous êtes arrivée ne correspond pas au “titre de séjour” que vous demandez
• votre “visa” a expiré et vous n’avez pas demandé de “titre de séjour” dans les temps
• votre “titre de séjour” a expiré et vous n’en avez pas demandé le renouvellement dans les temps
• votre “titre de séjour” a expiré et son renouvellement vous a été déjà refusé.

Ce “visa de régularisation” coûte 200 euros.

Malheureusement, le système administratif français présente en ce moment de nombreux dysfonctionnements.

• Vous devez absolument prendre les mesures nécessaires à la protection de vos droits.
• De nombreux dossiers, même simples, finissent par être portés devant le tribunal administratif pour que l'administration respecte la loi.
• Si votre dossier est porté au tribunal administratif, vous devrez prouver que vous avez respecté les délais et que vous vous êtes efforcé de suivre la procédure parfaitement.  

Quelques conseils :

• Gardez des preuves de toutes vos démarches, avec la date visible  :
  • scans ou photocopies de vos courriers et documents
  • captures d’écran de vos demandes en ligne.
• Si vous rencontrez des difficultés dans vos démarches en ligne, par exemple pour prendre un rendez-vous, envoyez un courrier informant la “préfecture” des difficultés que vous avez rencontrées, en précisant les dates de vos démarches.
  • Envoyez votre courrier par “lettre recommandée avec accusé de réception”, seul moyen d’avoir une preuve de la réception du courrier, et à garder la preuve de dépôt.
  • Cette démarche peut être effectuée en ligne sur le site de la poste.
• Quand vous recevez un courrier de l’administration, gardez bien l’enveloppe et la preuve de la réception du courrier.
  • Il est important d’avoir la preuve de la date à laquelle vous avez reçu un courrier ou une décision.
  • Les décisions de la “préfecture” doivent être exécutées ou peuvent être contestées à partir de la date de réception du courrier.
• Vous recevrez parfois de fausses informations des employés de la “préfecture” ou d’autres personnes vous conseillant dans vos démarches. Même si quelqu'un vous parle avec assurance, vérifiez bien chaque information auprès de plusieurs professionnels.

Demander un document autorisant à rester en France appelé “titre de séjour” peut être difficile. Les documents nécessaires ne sont pas toujours clairs et il peut y avoir de nombreux dysfonctionnements au sein de l’administration française, même dès la prise de rendez-vous.

Nous vous recommandons de contacter une organisation offrant des services gratuits appelée “association” ou un avocat spécialisé dans le droit des étrangers pour vous aider à faire les démarches.

Bien que le fonctionnement du système de demande des “titres de séjour” s'améliore lentement dans certaines régions de France, il subsiste malheureusement de nombreux dysfonctionnements, y compris des procédures rarement claires et parfois incohérentes.

Les principaux problèmes sont :

• Le système de demande en ligne ne fonctionne pas bien. Le type de “titres de séjour” que vous pouvez demander en ligne est limité. Nous en détaillons le fonctionnement ci-dessous.
• Le système de prise de rendez-vous en “préfecture” ne fonctionne pas bien. Il arrive souvent qu’aucun créneau de rendez-vous ne soit disponible.
• Les délais d’attente pour obtenir un rendez-vous ou recevoir son “titre de séjour” sont anormalement longs, allant jusqu’à plusieurs mois, voire plus d’un an.
• Vous recevrez parfois de fausses informations des employés de la “préfecture” ou d’autres personnes vous conseillant dans vos démarches.
• Si de nombreux employés de l'administration française sont respectueux et professionnels, il arrive malheureusement que certains parlent agressivement ou infantilisent les personnes étrangères quand elles sont perdues, même si les incompréhensions qu’elles peuvent avoir viennent du manque d’information et d’informations contradictoires. Cela arrive notamment si vous ne parlez pas bien français.

Nous savons que cela peut être très traumatisant, mais ne vous découragez pas : de nombreux professionnels sont là pour vous aider à relever ce défi.

En France, un “visa” est un document permettant l'entrée sur le territoire. Il ne vous autorise pas à vous installer et à travailler en France.

Il existe différents types de visas :

• Des visas de court séjour couramment appelés "visas touristiques". Ils permettent de rester en France jusqu'à trois mois. Ils ne permettent pas de s'installer durablement en France. Selon votre nationalité, il est possible que vous n'ayez pas besoin d'un visa pour ce type de séjour.
• Des visas de long séjour, nécessaires pour s'installer durablement en France, à l'exception des ressortissants européens.

Il existe un “visa” spécifique appelé “visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)” qui permet d’entrer en France et de s’y installer ensuite à condition de le faire valider par l’organisation chargée de l’immigration et de l’intégration appelée “l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)”.

Il est valable jusqu’à un an. Une fois validé, il est équivalent à un “titre de séjour” et est valable jusqu’à la date indiquée. Dans certains cas, ce “visa” peut vous permettre de travailler.

Ce “visa” peut être demandé par tous les ressortissants étrangers à l’exception des citoyens algériens et européens.

Vous pouvez demander ce visa dans différentes situations, par exemple :

• si vous êtes mariée à un Français
• si vous êtes mariée à un étranger qui a un “titre de séjour” en cours de validité et que vous venez en France par la procédure de rapprochement des familles appelée “regroupement familial”
• si vous avez été recrutée par une société localisée en France pour une durée de minimum un an
• si vous avez été envoyée par votre société pour travailler en France pour une durée de minimum trois mois
• si vous vous êtes inscrite pour suivre des études en France.

Pour en faire la demande, vous devez remplir le formulaire de demande sur ce site.

Après votre arrivée en France, vous aurez un délai de trois mois pour faire valider le “visa de long valant titre de séjour” en ligne. Le “visa de long séjour valant titre de séjour” aura ainsi valeur de “titre de séjour”.

Le “récépissé” est un document que la "préfecture" vous donne au moment où vous déposez une demande de “titre de séjour”. Vous le recevez uniquement si vous déposez votre demande à la “préfecture” en personne, mais pas en ligne.

Il vous permet de rester en France en attendant la réponse à votre demande.

Sa durée de validité est précisée dessus. Il peut généralement être valable entre un et six mois.

Le “récépissé” peut dans certains cas vous autoriser à travailler. Le “récépissé” qui vous est remis pendant l’examen de votre demande de renouvellement de “titre de séjour” vous autorise à travailler si votre “titre de séjour” vous y autorise aussi.

• Cela devrait être indiqué sur votre “récépissé”, mais il y a parfois des oublis.
• Si vous n’êtes pas sûre, posez la question à la "préfecture" au moment où elle vous remet le “récépissé”.

The ’“attestation” or certificate is a document that you will receive after having requested a "titre de séjour" online on the ’“Administration Numérique des Étrangers en France (ANEF)” website.

There are several different types of “attestations”: 

• You will automatically access a "confirmation de dépôt" or a certificate of deposit after making your request online. This document is just proof that your application has been submitted. It does not allow you stay in France.
• You will access an "attestation de prolongation d'instruction" certifying the extension of the examination of your situation if you submitted a completed application for a "titre de séjour" within the period provided for by law. If you have applied for a renewal, this document allows you to stay in France temporarily and to work if your “titre de séjour” allows you to.
• You will access an "attestation de décision favorable" certifying a positive decision if your application is accepted. This document allows you to stay in France temporarily, and to work if your “titre de séjour” allows you to.

“L’autorisation provisoire de séjour (APS)” est un document qui permet de rester temporairement en France.

Elle est généralement valable six mois maximum.
Vous recevrez une “autorisation provisoire de séjour” si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• vous voulez faire une mission de volontariat en France auprès d’une “association” à but non lucratif ou d’une fondation
• vous êtes malade mais ne remplissez pas la condition de résidence d’un an pour l’obtention d’une titre de séjour sur ce fondement
• vous avez un enfant malade qui se fait soigner en France
• vous êtes engagée dans le parcours de sortie d’une situation de prostitution. Dans ce cas, “l’autorisation provisoire de séjour” est valable six mois minimum.

Dans certaines situations, “l’autorisation provisoire de séjour (APS)” permet de travailler. Si ce n’est pas le cas, vous pourrez demander une autorisation de travail si vous trouvez un emploi en France :

• la demande se fait par l’intermédiaire de votre employeur
• vous pouvez vous faire aider par une organisation offrant des services gratuits appelée “association” spécialisée dans le droit des étrangers.

La “carte de séjour temporaire” est un “titre de séjour” qui permet de résider en France de façon temporaire.

Elle est valable jusqu’à un an et peut être renouvelée.

Elle permet de travailler, à exception de la “carte de séjour temporaire visiteur” et de la “carte de séjour retraité”.

La “carte de séjour pluriannuelle” est un “titre de séjour” qui permet de résider en France de façon temporaire.

Elle est valable de deux à quatre ans maximum et peut être renouvelée.

Elle permet de travailler.

La “carte de résident” est un “titre de séjour” qui permet de résider en France pendant une longue période.

Elle est valable dix ans et peut être renouvelée, sauf exceptions (par exemple si vous quittez le territoire français pendant plus de trois ans consécutifs).

Elle permet de travailler.

Il y a trois situations en fonction de votre statut administratif actuel :

• Si vous êtes entrée en France avec un “visa de long séjour valant titre de séjour”, vous devez le faire valider pour qu’il ait la valeur de “titre de séjour”. La démarche se fait uniquement en ligne sur ce site.
• Si vous êtes entrée en France avec un autre “visa de long séjour”, vous devez en général faire la demande dans les deux mois qui suivent votre arrivée en France.
• Dans les autres cas, vous pouvez déposer une demande de “titre de séjour” dès que vous remplissez les conditions vous permettant d’en obtenir un.

Attention : les demandes de renouvellement des “titres de séjour” doivent êtres déposées dans des délais très stricts.

Vous devez commencer à planifier des mois avant ces échéances.

La date à laquelle vous devez faire la demande de renouvellement dépend de la façon dont vous allez faire votre demande :

• Demande en ligne sur le site “Administration Numérique des Étrangers en France (ANEF)” : vous devez faire la demande strictement entre quatre mois (125 jours) et deux mois (60 jours) avant l’expiration de votre “titre de séjour”.
• Demande en personne à la “préfecture” : vous devez déposer votre demande à partir de deux mois (60 jours) avant l’expiration de votre “titre de séjour”.
• Loi applicable : article R431-5 du CESEDA.

Cela vous concerne si votre “titre de séjour” a pour condition le maintien de la vie commune.

Si votre “titre de séjour” va expirer dans quatre mois ou moins :

• Vous êtes dans la période pour faire votre demande de renouvellement.
• Attention : Il n’est pas possible de signaler un “changement de situation” et de faire une demande de renouvellement en même temps. Il est donc fortement recommandé de faire uniquement la demande de renouvellement.
• Lors de votre demande de renouvellement, indiquez votre nouvelle situation dans vos informations personnelles.
• Téléchargez les preuves des violences dans les justificatifs demandés.
• Vous pouvez aussi demander un autre “titre de séjour” que celui que vous avez.

Si votre “titre de séjour” est encore valide pour plus de quatre mois et que vous avez des preuves des violences :

• Vous pourriez être tentée de ne rien faire tant que votre “titre de séjour” est valide, mais il est recommandé d’agir car les partenaires violents dénoncent régulièrement leur victime à la “préfecture”.
• Vous devez déclarer votre nouvelle situation (adresse, situation maritale, etc.) en faisant un “changement de situation” sur le site “Administration Numérique des Étrangers en France (ANEF)”.
• Si vous avez déménagé, vous devrez fournir un document officiel prouvant votre nouvelle adresse appelé “justificatif de domicile”.
• Si vous ne vivez plus avec votre conjoint, il est fortement recommandé de fournir une lettre expliquant que votre changement d’adresse est dû aux violences que vous avez subies, en précisant clairement que vous enverrez des preuves de ces violences au moment de votre demande de renouvellement de “titre de séjour”.
• En complément, il est conseillé d’informer la “préfecture” en envoyant un courrier par “lettre recommandée avec accusé de réception”. Cette démarche peut être effectuée en ligne sur le site de la poste.

Si vous bénéficiez d’une “ordonnance de protection”, vous pouvez demander un titre de séjour valable 10 ans, quelle que soit votre situation actuelle (y compris sans papier) :

• Vous pouvez déposer votre demande dès que vous obtenez l’“ordonnance de protection”.
• Pour savoir comment demander une “ordonnance de protection”, cliquez ici.
• Pour en savoir plus sur ce titre de séjour, cliquez ici.

Si votre situation personnelle a changé et que cela risque d’avoir un impact sur votre droit au séjour, mais que vous remplissez les conditions pour obtenir un autre “titre de séjour”, vous pouvez demander un “titre de séjour” pour une autre raison ou “fondement”.

Par exemple, si vous aviez un “titre de séjour” mention “salarié” et que vous avez perdu votre emploi car vous avez démissionné, mais que vous êtes aussi parent d’un enfant français, vous pouvez demander le “titre de séjour” correspondant.

Vous devez faire la demande du nouveau “titre de séjour” au moment où vous devez renouveler votre “titre de séjour”. Cette règle ne s'applique pas aux demandeurs d'asile.

Il est essentiel d’essayer d'obtenir un rendez-vous bien avant la date limite à laquelle vous devez déposer votre demande.

Il est fortement recommandé de commencer à chercher un créneau quatre mois avant l’expiration de votre “titre de séjour”.

Chaque “préfecture” a une procédure différente :

• Pour commencer, vous pouvez regarder si votre “préfecture” propose un système de réservation en ligne sur son site.
• Si vous ne trouvez pas l’information, il est recommandé de contacter la “préfecture” par téléphone ou e-mail pour demander quelle est la procédure à suivre.
• Vous trouverez sur ces annuaires les coordonnées des “préfectures” et des “sous-préfectures”.

À savoir avant d’appeler :

• Si vous ne parlez pas couramment français, vous pouvez demander à un proche de le faire pour vous, ou vous faire aider par une organisation offrant des services gratuits appelée “association”.
• Au téléphone, vous risquez malheureusement d’être redirigée vers d'autres services et que l'on vous donne des informations importantes en français, par exemple des adresses e-mails, des sites internet ou d'autres numéros. Cette étape peut prendre beaucoup de temps : ne vous découragez pas.

Dans certaines régions de France, la prise de rendez-vous est devenue de plus en plus difficile, voire impossible.

Vous devez être proactive et entreprendre activement plusieurs des actions listées ci-dessous.

• Ne vous contentez pas de faire une seule action et d’attendre la réponse.
• Si vous recevez une réponse, vérifiez bien l’information auprès de professionnels différents, car elles sont souvent erronées.

Si vous ne parvenez pas à prendre rendez-vous avec la “préfecture” :

• Essayez plusieurs fois par jour d'obtenir un rendez-vous en rafraîchissant la page.
• Faites systématiquement des captures d’écran en vérifiant que la date est visible pour montrer que vous avez tenté de prendre un rendez-vous mais qu'aucun créneau n'est disponible.
• Contactez la "préfecture" pour les prévenir que vous n'arrivez pas à prendre rendez-vous. Vous trouverez ses coordonnées sur cet annuaire. Vous pouvez le faire par e-mail si vous avez son adresse électronique et/ou par courrier. Envoyez le courrier par “lettre recommandée avec accusé de réception”, seul moyen d’avoir une preuve de la remise du courrier. Cette démarche peut être effectuée en ligne sur le site de la poste. Gardez bien la preuve de dépôt, ainsi qu’une copie de votre courrier.
• Vous pouvez vous faire aider par une organisation offrant des services gratuits appelée “association” ou un avocat spécialisé dans le droit des étrangers. Ils pourront vous aider à demander à un juge d'obliger la “préfecture” à respecter vos droits et à vous donner un rendez-vous.
• Vous pouvez aussi contacter l’organisation chargée de faire respecter les droits des usagers des services publics appelée
• “Défenseur des droits” pour lui demander d’intervenir auprès de la “préfecture” pour qu’elle vous donne un rendez-vous.

Dans certaines “préfectures” comme à Paris, vous pouvez demander un “récépissé”. Ce document vous autorise à rester en France jusqu’à la date de votre rendez-vous.

Contactez votre "préfecture" pour leur demander comment faire. Vous trouverez ses coordonnées sur cet annuaire.

Si vous n’êtes pas sûre des raisons qui pourraient vous permettre de demander un “titre au séjour”, vous pouvez répondre à ce questionnaire anonyme. Vous pouvez aussi vous faire aider par une “association” ou un avocat spécialisés dans le droit des étrangers.

Lorsque vous ferez votre demande de “titre de séjour”, vous devrez préciser la raison principale, parfois appelée “fondement”, pour laquelle vous voulez rester en France.

• Cela peut être par exemple vos liens familiaux, votre travail ou encore votre état de santé, entre autres.
• Si vous avez différentes raisons ou “fondements” pour lesquels vous pouvez demander un droit au séjour, choisissez en raison principale celle qui vous donnera le droit au séjour le plus avantageux et/ou celle qui a le plus de chances d’être acceptée, par exemple si vous en remplissez bien toutes les conditions.

Vous pourrez ensuite lister l’ensemble des raisons dans une lettre d’accompagnement (voir ci-dessous).

Même si ce n’est pas obligatoire, il est fortement recommandé d’accompagner votre demande d’une lettre. Cela pourrait augmenter vos chances de succès et vous donnera plus de possibilités de recours en cas de rejet de votre demande.

Vous pouvez télécharger et compléter ce modèle de lettre d’accompagnement.

La lettre doit contenir deux éléments :

• Une explication de votre situation en France qui détaille l’ensemble des raisons ou “fondements” que vous avez déterminés, par exemple vos liens familiaux, votre travail ou encore votre état de santé, entre autres. Il est important de préciser toutes les raisons pour lesquelles vous pourriez avoir un “titre de séjour” : en cas de refus, la “préfecture” ne pourra pas vous reprocher de ne pas avoir demandé.
• Le document que vous voudriez recevoir en priorité, par exemple une “carte de résident” ou une “carte de séjour pluriannuelle”. Vous pouvez cependant ajouter qu’en cas de refus, vous seriez d’accord pour recevoir un autre type de “titre de séjour”.
• La liste des documents que vous joignez à votre demande.

Un document listant l’ensemble des documents à inclure dans votre demande. vous sera fourni :

• au moment où vous commencez une demande en ligne sur le site “Anef”
• ou au moment de votre prise de rendez-vous avec la “préfecture”.

Parfois, ces listes ne sont pas claires ou complètes. C'est un dysfonctionnement fréquent de l'administration française. C’est pourquoi il est recommandé d'inclure le maximum de documents pouvant témoigner de votre situation personnelle.

Nous les listons ci-dessous pour que vous puissiez vérifier.

Documents généraux pour toute demande appelés “documents communs”

En général, pour déposer une demande de “titre de séjour”, vous devrez toujours fournir :

• Un document justifiant de votre identité et de votre nationalité : votre passeport, ou si vous n’en avez pas, votre carte d’identité, votre attestation consulaire, ou votre passeport expiré et une attestation de renouvellement de passeport délivré par votre ambassade ou consulat.
• Un document datant de moins de trois mois prouvant votre lieu de résidence appelé “justificatif de domicile”, par exemple une facture d’électricité ou de gaz, une attestation d’hébergement (modèle) avec “justificatif de domicile” de l'hôte et copie de sa pièce d’identité recto verso, une attestation d’hébergement d’hôtel ou une domiciliation administrative si vous n’avez pas de logement fixe.
• Une copie de votre acte de naissance datant de moins de trois ans.
• Pour les demandes en ligne : une photo numérique appelée “photo signature” ou “E-PHOTO”. Vous pouvez chercher un photographe habilité près de chez vous sur ce site.
• Pour les demandes en personne : quatre photos d’identité récentes, aux normes demandées. Habituellement, les photomatons et photographes connaissent les normes et vous guideront.
• Les traductions de tous vos documents officiels qui ne sont pas en français.
• Seulement en cas de renouvellement, le contrat que vous avez signé avec “l’OFII” à votre arrivée appelé “contrat d’intégration républicaine” ainsi que les justificatifs de suivi des formations civiques et linguistiques (si vous n’en êtes pas dispensée).
• En cas de demande de renouvellement : votre attestation d’assurance maladie et votre dernier avis d'impôt sur les revenus.

Il s’agit de documents pouvant prouver que vous pouvez bien bénéficier de ce “titre de séjour” spécifique, par exemple la décision du juge si vous êtes bénéficiaire d’une mesure de protection appelée “ordonnance de protection”.

Documents additionnels spécifiques pour le “titre de séjour” que vous demandez appelés “documents spécifiques au titre sollicité”

Il s’agit de documents pouvant prouver que vous pouvez bien bénéficier de ce “titre de séjour” spécifique, par exemple la décision du juge si vous êtes bénéficiaire d’une mesure de protection appelée “ordonnance de protection”.

Vous pouvez consulter nos fiches par type de droit au séjour pour connaître les documents nécessaires selon la raison pour laquelle vous demandez un “titre de séjour”.

Vous trouverez également la liste officielle des documents à fournir établie par le gouvernement français sur ce site.

Autres documents utiles pour augmenter vos chances de recevoir un “titre de séjour”

En complément des documents demandés, il est recommandé d’inclure dans votre dossier tout document pouvant permettre à la “préfecture” d’évaluer votre situation dans son ensemble, par exemple des documents liés à votre travail, à la scolarité de vos enfants ou encore aux violences que vous avez subies.

Tout élément relatif à votre intégration en France est également bénéfique : attestation de bénévolat, de maîtrise du français ou d’activité personnelle en France.

Tous les documents que vous incluez dans votre dossier doivent être rédigés en français ou accompagnés d’une traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur expert, appelé “traducteur assermenté”. Ce type de traduction coûte entre 30 et 80 euros par page en moyenne.

Cela peut prendre jusqu'à deux semaines, pensez donc à le faire bien à l'avance.

Vous pouvez chercher sur internet ou demander à l’ambassade de votre pays en France pour obtenir une liste de “traducteurs assermentés”.

Si vous êtes réfugiée en France, vous ne devez faire aucune démarche auprès des autorités de votre pays d’origine. Contactez une organisation offrant des services gratuits appelée “association” spécialisée dans le droit des réfugiés.

Avant d’aller à la “préfecture”, vérifiez bien que votre dossier est complet. Si le dossier est incomplet, la "préfecture" risque de ne pas enregistrer votre demande.

• Vous devez obligatoirement apporter votre convocation et votre document d’identité.
• Votre dossier doit comporter au minimum tous les documents demandés par la "préfecture" et prévus par la loi (voir documents listés à l'Étape 2).
• Prévoyez deux versions de tous les documents : l’original et la photocopie, à l’exception des pièces d’identité qui ne sont pas les vôtres (par exemple celle de la personne qui vous héberge), pour lesquelles une photocopie suffit.
• Attention : seules les copies doivent être remises à la personne au guichet. Les originaux peuvent vous être demandés pour vérification mais vous devez les récupérer à la fin du rendez-vous.

Si le dépôt de la demande se fait en personne à la “préfecture”, le formulaire à remplir vous sera donné sur place.

Quelques conseils :

• A votre arrivée, demandez à l’agent de la “préfecture” s’il y a un formulaire spécifique pour le type de “titre de séjour” que vous voulez demander, par exemple la “carte de résident” ou la “carte de séjour pluriannuelle”.
• En haut du formulaire, à côté de “titre de séjour demandé”, notez la raison principale pour laquelle vous le demandez, par exemple liens familiaux, travail ou encore personne malade.
• Si vous n’êtes pas sûre de la raison principale ou “fondement”, nous vous invitons à relire la section Bien préparer son dossier ci-dessus. Précisez aussi les autres “titres de séjour” que vous pourriez obtenir en cas de refus de celui que vous demandez (déjà listés dans votre lettre d’accompagnement).

Dans le cas d’une demande en personne, vous devrez payer 50 euros de frais lors du dépôt de la demande si :

• vous faites une première demande de “titre de séjour” qui n’est pas gratuit
• ou vous faites une demande de “titre de séjour” alors que vous n’avez pas de droit au séjour valide.

Ces 50 euros ne seront pas remboursés, même en cas de refus de votre demande.

S’il s’agit de votre première demande de “titre de séjour” :

• La "préfecture" a l’obligation de vous remettre un document provisoire appelé “récépissé”. Ce document vous autorise à rester en France en attendant la réponse à votre demande.
• Si on ne vous donne pas ce document, demandez-le.
• Malheureusement, dans les faits, de nombreuses “préfectures” ne remettent pas de “récépissé” lors d’une première demande de “titre de séjour”.
• Si la “préfecture” refuse de vous donner un “récépissé” :
  • Conservez-bien le document appelé “convocation” pour pouvoir prouver que vous avez fait des démarches pour obtenir un “titre de séjour”.
  • Vous pouvez vous faire aider par une “association” spécialisée dans le droit des étrangers pour savoir quelles sont vos solutions en attendant la réponse à votre demande.

S’il s’agit d’une demande de renouvellement de “titre de séjour” :

• La "préfecture" a l’obligation de vous remettre un document provisoire appelé “récépissé”.
• Ce document vous autorise à rester en France et de conserver vos droits, dont celui de travailler, pour une durée de trois à six mois.
• Avant de quitter le guichet, vérifiez bien que votre “récépissé” vous autorise à travailler si votre “titre de séjour” vous y autorisait.

Si la "préfecture" n'accepte pas de prendre certains des documents inclus dans votre dossier ou si vous n’avez pas pu déposer certains documents en ligne, comme par exemple la lettre d’accompagnement,

vous pouvez les envoyer à la “préfecture” par courrier après avoir déposé votre demande.

Faites bien attention à :

• Envoyer uniquement des copies (aucun original), en précisant que vous avez les documents originaux.
• Faire une photocopie du courrier envoyé.
• Envoyer le courrier par “lettre recommandée avec accusé de réception”, seul moyen d’avoir une preuve de la réception du courrier. Cette démarche peut être effectuée en ligne sur le site de la poste.
• Garder la preuve de dépôt du courrier.

A savoir : beaucoup de “préfectures” ne répondent ni aux courriers, ni aux e-mails. Cependant, il est important de continuer à envoyer vos documents car cela vous servira de preuves si vous devez aller au tribunal administratif.

La "préfecture" n’a pas le droit de refuser d’enregistrer une demande de “titre de séjour, sauf en cas de motif légitime comme par exemple si vous ne pouvez pas fournir l’un des documents demandés.

Si l'agent en "préfecture" refuse d'enregistrer votre demande ou vous demande des documents que vous pensez qu'il n'est pas autorisé à vous demander, vous pouvez vous faire aider par une “association” spécialisée dans le droit des étrangers.

• Vous aurez ensuite un formulaire à remplir et devrez fournir les justificatifs demandés en téléchargeant vos documents au format PDF.
• Si vous n’êtes pas sûre de la raison principale, relisez la section Bien préparer son dossier.
• Si votre demande concerne un “titre de séjour” en tant que personne mariée à un Français et victime de violences conjugales ou en tant que conjointe d’un bénéficiaire du “regroupement familial” et victime de violences conjugales, vous devez remplir le formulaire correspondant à ce “titre de séjour”. Au moment de télécharger le justificatif de vie commune, téléchargez le document PDF dans lequel vous avez fusionné les documents confirmant les violences.
• A la dernière étape de la demande en ligne, vous pouvez ajouter un commentaire dans la rubrique “observations”. Cette étape est cruciale.
  • C’est à ce moment-là que vous pouvez copier/coller le texte de votre lettre d’accompagnement.
  • Vous pouvez y détailler les conditions que vous remplissez pour le "titre de séjour” demandé. Vous pouvez aussi lister les différentes raisons pour lesquelles vous pourriez recevoir un "titre de séjour".
  • Pensez bien à faire une capture d’écran de vos “observations” avant de valider la demande.
  • Attention, le site n’enregistrera pas de preuve de vos “observations”. Faites impérativement plusieurs captures d’écran en faisant défiler le texte, ou une capture vidéo pour être sûre d’avoir tout enregistré, avec la date visible.

Si vous ne savez pas où télécharger certains documents, notamment la lettre d’accompagnement que vous avez préparée, vous pouvez les envoyer par courrier à la “préfecture” de votre département. Envoyez le courrier par “lettre recommandée avec accusé de réception” après avoir déposé votre demande. Cette démarche peut être effectuée en ligne sur le site de la post

Dans le cas d’une demande en ligne, vous n’aurez aucun frais à payer au moment du dépôt de la demande. Le paiement se fera au moment du retrait du “titre de séjour”, directement sur place à la “préfecture”.

A la fin de votre demande en ligne, vous recevrez automatiquement un premier document provisoire appelé "confirmation de dépôt" à télécharger.

• Ce document sera immédiatement disponible dans votre espace personnel, rubrique “mon compte”.
• Il s'agit d'une simple preuve de dépôt. Il ne vous autorise pas à rester en France.

Dans un second temps, vous recevrez un autre document provisoire appelé "attestation de prolongation d'instruction".

• Ce document vous autorise à rester en France de façon provisoire. Il est équivalent au “récépissé” papier que l’on reçoit quand on dépose son dossier à la “préfecture”.
• Votre "attestation de prolongation d'instruction" sera disponible dès que l’administration aura confirmé que votre dossier est complet.
• Vous recevrez votre "attestation de prolongation d'instruction" dans un délai allant de dix jours à plusieurs mois.
• En cas de renouvellement, vous devez recevoir votre "attestation de prolongation d'instruction" avant l’expiration de votre “titre de séjour”. Si ce n’est pas le cas, vous devez agir vite en contactant une association spécialisée ou un avocat
• Quand ce document sera disponible, vous devriez recevoir une notification par e-mail. Cependant, il arrive que ce ne soit pas le cas. Il est donc recommandé de vous connecter régulièrement sur votre compte pour vérifier si vous avez reçu votre "attestation de prolongation d'instruction".
• Vous pouvez télécharger ce document sur le site où vous avez fait la demande et l'imprimer.

Malheureusement, certaines administrations ne considèrent pas encore ces documents comme preuves de droit au séjour :

• Il s’agit d’un dysfonctionnement majeur du système.
• Ce dysfonctionnement a été notamment signalé avec le service national d’accompagnement pour les personnes sans travail “France Travail”, l’organisme de versement des aides financières “Caisse d’allocations familiales (Caf)” dans certains départements, plusieurs organismes de gestion des logements sociaux appelés “bailleurs sociaux”, et certains employeurs.
• Cela pourrait vous faire perdre vos droits en attendant de recevoir votre nouveau “titre de séjour”.
• Si cela vous concerne ou si vous n’avez pas reçu votre “attestation de prolongation d’instruction”, il est fortement recommandé de vous faire aider par une “association” ou un avocat spécialisés dans le droit des étrangers.

Si vous rencontrez des difficultés pour déposer votre demande de “titre de séjour” en ligne, vous pouvez demander à vous faire accompagner :

• En remplissant le formulaire de contact. Vous devriez recevoir une réponse dans un délai de cinq jours ouvrés.
• En téléphonant au numéro gratuit dédié : 0 806 001 620, du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Au téléphone, une personne pourra vous aider à faire votre demande en identifiant les problèmes que vous rencontrez.
• En personne à la “préfecture” si les solutions précédentes ne vous ont pas permis de déposer votre demande en ligne. Contactez votre “préfecture” pour avoir des informations à ce sujet. Vous trouverez ses coordonnées sur cet annuaire.

Comme dans toutes vos démarches relatives à l’immigration française, gardez des preuves de toutes les démarches que vous faites (scans, photocopies, captures d’écran), avec la date visible. Si les difficultés continuent, vous devrez vous faire aider par une association ou un avocat spécialisés en droit des étrangers, qui aura besoin de ces preuves pour défendre votre dossier.

Si vous avez déposé votre demande à la “préfecture” :

• La “préfecture” demande parfois des compléments d’information par e-mail ou par courrier.
• Cela arrive notamment quand la préfecture met très longtemps à traiter votre demande et qu’elle a besoin de documents plus récents pour prendre sa décision.

Si vous avez déposé votre demande sur le site “ANEF” :

• Il est très fréquent de recevoir des demandes de complément d’information.
• Quand vous recevez une notification de demande de complément sur votre espace personnel, vous recevez normalement un e-mail. Il peut arriver que vous ne receviez pas ces e-mails. Il est donc conseillé de vous connecter toutes les semaines à votre espace personnel “ANEF” pour vérifier si vous avez reçu de nouveaux documents.
• Vous avez ensuite un délai de 15 ou 30 jours selon les cas pour répondre à la demande.
• Si vous ne pouvez pas obtenir les documents demandés dans le délai imposé par la “préfecture”, il est fortement recommandé de télécharger à la place une lettre expliquant la situation.
• Si vous ne répondez pas dans le délai imposé, votre demande sera “classée sans suite”, c’est-à-dire que la “préfecture” arrêtera son traitement (voir ci-dessous).

Confirmation d’acceptation

Si vous avez déposé votre demande à la “préfecture” :

• Vous recevrez un SMS, un e-mail ou un courrier pour vous informer que votre demande est acceptée.

Si vous avez déposé votre demande en ligne :

• Dans un premier temps, vous recevrez un document appelé “attestation de décision favorable” par e-mail. Ce document sera aussi disponible dans votre espace personnel sur le site “Administration Numérique des Étrangers en France (ANEF)”. Il vous informe simplement que vous allez recevoir un SMS confirmant la fabrication de votre “titre de séjour”.
• Dans un second temps, vous recevrez un document par e-mail intitulé “Titre de séjour disponible” indiquant que votre “titre de séjour” est prêt. Ce document vous invitera à venir récupérer le “titre de séjour” à la “préfecture”.
• Il peut arriver que vous ne receviez pas ces e-mails. Il est donc conseillé de vous connecter toutes les semaines à votre espace personnel “ANEF” pour vérifier si vous avez reçu de nouveaux documents.

Prendre rendez-vous pour retirer son “titre de séjour”

• Une fois que vous avez reçu la confirmation, vous devez prendre un rendez-vous appelé “remise du titre de séjour” pour récupérer votre “titre de séjour”.
• Vous pouvez prendre rendez-vous sur le site de votre “préfecture”, sur la plateforme “Remise de titre”. Faites-le au plus vite car vous devrez parfois attendre plusieurs semaines avant le rendez-vous.
• Certaines “préfectures” proposent un nombre insuffisant de rendez-vous. Vous devrez peut-être vous connecter régulièrement pendant plusieurs jours avant de trouver un créneau. Ne vous découragez pas.
• Si vous n’arrivez pas à prendre rendez-vous malgré de nombreux essais, faites des captures d'écran du message automatique selon lequel il n'y a pas de rendez-vous et contactez un avocat pour débloquer la situation.

Payer les frais

Si vous avez des frais à payer pour votre “titre de séjour”, vous ferez le paiement au moment du retrait à la “préfecture” :

• Le paiement de ces frais se fait en achetant des timbres spécifiques appelés “timbres fiscaux” du montant demandé.
• Les frais vous seront normalement indiqués avec la notification vous invitant à venir récupérer votre “titre de séjour”.
• Vous pouvez acheter les “timbres fiscaux” dans un magasin vendant des cigarettes appelé “bureau de tabac” ou en ligne sur ce site.
• Il est recommandé de payer par carte bancaire, au cas où vous devriez demander un remboursement.

Si vous les achetez en ligne, il s’agit de "timbres dématérialisés”. Ils peuvent vous être envoyés de deux façons différentes :

• Par document PDF qui pourra être scanné par l’agent chargé de traiter votre dossier à la “préfecture”. Vous n’êtes pas obligée d’imprimer le document car il peut être scanné directement depuis votre téléphone ou tablette.
• Par SMS avec un numéro à 16 chiffres. Vous pouvez donner ce numéro à l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous avez acheté plus de “timbres fiscaux” que nécessaire et que vous avez payé par carte bancaire, vous pouvez vous faire rembourser. La demande de remboursement doit être adressée au service des impôts.

Vous devez agir rapidement. Même si c'est stressant, vous devez trouver le courage d'agir pour pouvoir rester en France.

Si votre demande est refusée, vous recevrez un courrier en “lettre recommandée avec avis de réception”.

En cas de refus, il est possible que l’on vous ordonne de partir de la France en vous indiquant une “Obligation de quitter le territoire français (OQTF)”.

Vous pouvez contester la décision de la “préfecture” en faisant un recours auprès du juge administratif dans un délai de 30 jours à partir de la date où vous avez reçu le courrier de refus. Vous ne pouvez pas être éloignée du territoire pendant cette période, mais vous n’avez pas de droit au séjour pour autant.

Il est fortement recommandé de se faire aider dans cette démarche par une “association” ou un avocat spécialisés dans le droit des étrangers.

Vous devez agir rapidement. Même si c'est stressant, vous devez trouver le courage d'agir pour pouvoir rester en France.

Il arrive parfois que la “préfecture” décide d’arrêter le traitement de votre demande sans prendre de décision, par exemple si vous n’avez pas envoyé un document qui vous a été demandé. Vous recevrez un courrier indiquant que votre demande est “classée sans suite”.

Dans cette situation, il est fortement recommandé de se faire aider par une “association” ou un avocat spécialisés dans le droit des étrangers.

Vous devez agir rapidement. Même si c'est stressant, vous devez trouver le courage d'agir pour pouvoir rester en France.

Si vous ne recevez pas de réponse après quatre mois pour une première demande, ou deux mois pour un renouvellement, il s'agit d'un dysfonctionnement de l'administration française.

• Cela peut signifier que votre demande a été refusée.
• Cependant, certaines préfectures ont beaucoup de retard, notamment en Ile-de-France où les délais de traitement sont de plusieurs mois, voire plus d’un an. Il se peut donc que votre demande n’ait pas encore été traitée.

Sans réponse après ce délai, vous pouvez envoyer un courrier à la "préfecture" pour demander si votre demande a été refusée et si oui, pourquoi. La "préfecture" a l'obligation de justifier ses décisions de refus de délivrance d'un “titre de séjour”.

Pour demander à la préfecture de motiver sa décision :

• Vous pouvez télécharger ce modèle de lettre à compléter en français.
• Faites une photo ou photocopie de votre lettre.
• Envoyez le courrier par “lettre recommandée avec accusé de réception”, seul moyen d’avoir une preuve de la remise du courrier. Cette démarche peut être effectuée en ligne sur le site de la poste.
• Gardez bien la preuve de dépôt.

Si vous ne recevez pas de réponse un mois après l’envoi de votre courrier à la “préfecture”, vous pouvez envisager de faire un recours auprès d’un tribunal spécial appelé “tribunal administratif”.

Il est fortement recommandé de se faire aider dans cette démarche par une “association” ou un avocat spécialisés dans le droit des étrangers.