Ce qui a été annoncé
Le rapport Delahaye publié le 9 juillet sur le site du Sénat est alarmant. La recommandation n°5 préconise explicitement de "prendre en compte les revenus du conjoint" dans le calcul de l’éligibilité à l'AME. Cette mesure pourrait transformer l'accès aux soins en instrument de violence conjugal à l’encontre de femmes en situation de grande précarité.
Women for Women France lance l’alerte : cette mesure contraindra des centaines de milliers de femmes en France à obtenir l’autorisation de leur conjoint pour se soigner et forcera des dizaines de milliers de victimes de violences conjugales, de proxénétisme ou de traite des êtres humains à demander l’autorisation de leur agresseur pour accéder à des soins post-violences.
Violences conjugales : comment des dizaines de milliers de femmes deviennent ou continuent d’être “sans papiers” et dépendantes de l’AME
L'aide médicale d'État (AME) permet aux personnes étrangères en situation irrégulière d'accéder aux soins, protégeant à la fois leur santé et la santé publique de tous les résidents en France.
Les femmes exilées présentent des risques accrus de précarité économique et sociale, auxquels s’ajoutent la précarité administrative, du fait de la dépendance du droit au séjour à la situation familiale ou conjugale. Women for Women France estime qu’environ 85 000 femmes sont en situation irrégulière du fait de violences, notamment administratives, au sein de leur couple.
La violence administrative, méconnue mais massive, est une tactique dont l’objectif est de maintenir la victime dans une situation administrative irrégulière et/ou de dépendance. Ce type de violence peut prendre des formes redoutables, comme par exemple :
- La rétention ou destruction de documents : le conjoint retient ou détruit des preuves de cours d’intégration, du niveau de français, de convocations préfectorales, etc. pour empêcher le renouvellement du titre de séjour ;
- Le refus d’accompagnement ou de justificatifs : le conjoint refuse de fournir les documents nécessaires à l’instruction des demandes (preuve de communauté de vie, attestation d’hébergement, etc.), bloquant ainsi la régularisation ;
- L’interdiction d’apprendre le français : le conjoint s’oppose à l’inscription de la victime à des cours de langue ou d’insertion professionnelle, ce qui nuit à sa capacité à remplir les conditions pour un titre de séjour ;
- Le contrôle des démarches numériques (ANEF, Ameli, CAF...) : dans un contexte de dématérialisation, le conjoint empêche l’accès aux plateformes administratives en ligne, créant une dépendance totale ;
- Le chantage au titre de séjour ou menaces de dénonciation : le conjoint menace de se désolidariser des démarches ou de dénoncer la victime à la préfecture pour la maintenir dans la peur de l’expulsion.
"Pourtant largement documentée, cette violence n'est pas reconnue par le Code pénal français et reste incomprise des décideurs politiques. Si ce n'est pas dans le Code pénal, nous disons qu'il est légal en France de perpétrer l'une des formes les plus dévastatrices de violence conjugale.", souligne Alexandra Lachowsky, Responsable de plaidoyer chez Women for Women France.
Pour les femmes victimes de violence administratives, l’AME est un levier essentiel d’autonomie et bien souvent, leur seul moyen d’accéder à des soins.
Une mesure qui organise la dépendance et favorise les violences
Actuellement, l’AME permet à une femme sans titre de séjour vivant avec un assuré social (Français ou étranger en situation régulière) de bénéficier d’une couverture santé quels que soient les revenus de son conjoint. Si les revenus du conjoint sont pris en compte dans le calcul de l’accès à l’AME, certaines femmes seraient exclues de ce dispositif vital, mais aussi inéligibles à l’Assurance Maladie ou à la Complémentaire Santé Solidaire, du fait de leur statut administratif.
Résultat : des milliers de femmes sans aucune couverture santé, totalement dépendantes du bon vouloir de leur conjoint pour subvenir à leurs besoins de santé.
“Aucune femme ne devrait jamais avoir à demander de l’argent — et donc, en réalité, la permission — à son conjoint pour aller chez le médecin. Cela doit constituer une ligne rouge absolue dans toute réforme de l’AME.” déclare Sarah McGrath, Directrice générale de Women for Women France.
Les femmes étrangères sont déjà surreprésentées parmi les victimes de violences conjugales du fait du cumul de précarités (économique, sociale, administrative) et de leur exposition à des violences spécifiques (chantage aux papiers, isolement, entrave aux démarches, etc.). La prise en compte des revenus du conjoint dans l’accès à l’AME ne ferait que renforcer ce phénomène, et exposerait encore davantage ces femmes aux tactiques de contrôle coercitif et aux violences.
“Restreindre l’accès aux soins de santé s’inscrit dans une stratégie de violences conjugales déjà largement reconnue. En entravant l’autonomie des femmes et leur droit fondamental à disposer d’elles-mêmes, une telle mesure renforcerait ces violences, accroîtrait la dépendance au conjoint, et exposerait de nombreuses femmes à des risques graves pour leur santé, leur sécurité et leur vie.” déclare Alexandra Lachowsky, Responsable de plaidoyer chez Women for Women France.
Une mesure aux conséquences dramatiques pour les victimes de violences sexistes et sexuelles
Retirer aux femmes victimes de violences conjugales, de proxénétisme ou de traite d’être humains le droit fondamental d’accéder de manière autonome aux soins de santé, aura pour conséquence très concrète qu’elles devront demander à leurs agresseurs (partenaires) la permission d’accéder à des soins post-violences.
Restreindre l’accès aux structures et personnels de santé, c’est affaiblir un maillon essentiel de la chaîne de détection, d’accompagnement et de signalement des violences. Moins de soins, c’est moins de contacts avec les professionnels capables d’alerter, de transmettre les signalements et d’orienter vers les forces de l’ordre.
“La violence est triple: l’agression, l’impossible accès aux soins post-violences et l’entrave à la sécurité et la justice. On le sait aujourd’hui, les structures médicales sont souvent au début du parcours de mise en sécurité et de justice. Alors que la France prévoit de généraliser la possibilité de porter plainte à l’hôpital, cette réforme priverait les femmes concernées de l’accès même aux services hospitaliers” déclare Alexandra Lachowsky, Responsable de plaidoyer chez Women France.
Une politique complice des agresseurs
Sarah McGrath, Directrice Générale de Women for Women France, affirme que :
“Cette approche démontrerait que le gouvernement français n’a pas encore saisi l’essence même des violences conjugales et du contrôle coercitif. Il n’a pas procédé à une évaluation minimale des risques pour la sécurité des femmes dans l’élaboration de cette politique. Quand on rend une femme dépendante de son agresseur pour se soigner, on devient complice de l’agresseur.”
Women for Women France appelle le gouvernement à renoncer sans équivoque à la conjugalisation des ressources, qui constituerait une régression brutale du droit à la santé et un danger pour les femmes.
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